Commentaires sur la proposition de loi portant révision de certaines dispositions de la constitution de la RDC

Salut le groupe, Ci-dessous un commentaire sur le révision constitutionnelle: Article 71 al 1: les arguments avancés pour justifier cette modification sont très légers, voire même terre-à-terre à savoir : 1. L’impossibilité d’organiser le second tour de 2006 dans le délai constitutionnel de 15 jours ; 2. La bipolarisation du…

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Lettre des ONG sur les chambres spécialisées en RDC.

Le 22 décembre 2010 À l’attention de : Son Excellence Luzolo Bambi Lessa Ministre de la Justice et des Droits humains Ministère de la Justice et Garde des Sceaux BP 3137 Kinshasa Gombe République Démocratique du Congo Votre Excellence, Nous vous écrivons pour vous soumettre un certain nombre de recommandations…

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Projet d’étude sur les pratiques en marge de la loi devant les cours et tribunaux congolais : cas de Kinshasa.

Termes de références Le présent projet avait pour objet de vérifier l’effectivité du respect des principes directeurs du procès équitable tant au niveau de la phase pré juridictionnelle , de l’instruction de l’audience qu’au niveau de l’exécution du jugement . Ces principes devraient être vérifié dans les juridictions ordinaires de…

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