Projet d’étude sur les pratiques en marge de la loi devant les cours et tribunaux congolais : cas de Kinshasa.

Termes de références Le présent projet avait pour objet de vérifier l’effectivité du respect des principes directeurs du procès équitable tant au niveau de la phase pré juridictionnelle , de l’instruction de l’audience qu’au niveau de l’exécution du jugement . Ces principes devraient être vérifié dans les juridictions ordinaires de…

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