Side -Event « La Place des victimes devant les procédures judiciaires nationales et la CPI »

The place of victims in national procedures and the ICC – Side Event hosted by the Club des Amis du Droit du Congo

Facilitators:

Eugene Bakama Bope, Le Club des amis du droit du Congo – Democratic Republic of Congo

Jacques Mbokani, Le Club des amis du droit du Congo – Democratic Republic of Congo

Angela Mudukuti, South African Litigation Centre – South Africa

Gilbert Bitti, CPI

Summary: Republic Democratic of Congo justice system has gaps concerning the victims’ participation to trials and protection that the NGOs could help fill in. South Africa is a good example of country that has integrated the Rome Statute in its national law, but that also gives a lot of place to victims for participation and makes a point in ensuring victims’ protection, namely with the help of NGOs. The participation of victims to ICC procedures is provided in the Rome Statute, but it is not really effective in today’s Court actions.

Notes:

Jacques Mbokani, Le Club des amis du droit du Congo – DRC

Avril 2013 :  le parlement congolais a adopté 3 lois qui confient aux tribunaux civils la compétence de réprimer les crimes internationaux concurrente avec celle des tribunaux militaires, mais il n’y a pas de règlement sur le conflit de compétence.

En Droit Congolais :

La victime peut contribuer au déclenchement de l’action publique en portant plainte. Elle peut ensuite contribuer à la vérité en demander des enquêtes complémentaires ou en apportant d’autres éléments de preuves. Dans la pratique, ces droits ne sont pas toujours évidents. D’abord il faut savoir que lorsque la victime porte plainte et qu’elle réside dans un village très éloigné, rien ne garantie que sa plainte parviendra aux autorités compétentes en raison de la mauvaise qualité des communications. Quand elle demande des mesures d’enquête complémentaires, telles que des descentes sur le terrain, la question c’est de savoir qui va assumer les frais. Les victimes pauvres seront souvent mis hors jeu car elles n’ont pas les moyens de prendre en charge ces frais. D’autres difficultés sont liées au caractère lacunaire de la loi. Le droit congolais ne prévoit pas le droit des victimes à être informées sur l’enquête, au droit de protection, le droit d’être informé des décisions prises par le procureur et qui peuvent affecter leurs intérêts. Le droit congolais ne prévoit pas une obligation pour le procureur de recueillir l’avis de la victime avant de décider d’accorder une liberté provisoire à un suspect. Aussi, pas de recours de la victime lorsque le procureur décide de ne pas poursuivre.

Une fois les poursuites engagées, la victime a pratiquement les mêmes droits que ceux évoqués précédemment, comparaître en audience, faire venir des témoins, etc. En plus, elle a le droit d’accès aux dossiers judiciaires, droit que l’accusé a aussi. L’accusé a accès à l’identité des victimes sans qu’il n’y ait de mesures d’encadrement spécifiques pour garantir la sécurité des témoins.

Ce qui apparaît dans la pratique congolaise c’est le recours au huis clos. Dans les décisions judiciaires congolaises, les cours réfèrent parfois aux victimes et témoins par des codes (pratique inspirée sûrement par la CPI), mais cette pratique est insuffisante car elle protège les victimes et témoins contre le public, mais pas contre les accusés. Des efforts doivent encore être fournis pour garantir la sécurité des victimes dans les procès pour crimes internationaux au Congo.

Qu’arrive-t-il après le procès? 2 questions : les victimes ont-elles le droit de faire un recours / le droit de faire exécuter un jugement de condamnation civile?

Droit de faire un recours : une fois que la décision est rendue et qu’elle acquitte l’accusé, les victimes ont-elles le droit de faire un recours? En droit congolais, une victime ne peut faire un recours que contre une décision par rapport à ses intérêts civils. Par exemple, si elle a sollicité des dommages-intérêts de 5000 Euros mais ne se voit accordé que 200 Euros par le juge, elle peut faire un recours à ce niveau-là, mais pas au niveau de la peine, même si elle est dérisoire. La victime n’a pas de recours contre le jugement, mais le plus grave c’est quand le tribunal a acquitté la personne poursuivie, la victime n’a pas le droit de faire un recours; si le ministère public n’a pas fait de recours, le recours de la victime sera irrecevable.

En théorie, lorsque l’accusé a été condamné, la victime a droit à des dommages-intérêt. Dans la pratique, c’est moins évident. La plupart des tribunaux ne sont pas informatisés alors il faut assumer les frais de dactylographie si on veut une copie du jugement, c’est un premier frein pour la victime qui n’a souvent pas beaucoup de moyens. Pour faire exécuter un jugement, la victime doit aussi avancer certains frais, sans qu’il n’y ait aucune garantie concernant l’exécution, surtout si l’accusé est déclaré insolvable. Il existe une procédure en cas d’indigence de l’accusé, mais les victimes la connaissent peu et ses tracasseries administratives peuvent décourager les victimes de l’utiliser. Même si l’accusé est solvable, on constate que l’exécution des accusations civiles par l’État n’est jamais garantie, comme c’est dénoncé par beaucoup d’ONGs.

Conclusions :

1)     Il faut des réformes juridiques législatives pour incorporer un certain nombre de droits à la victime, dont le droit d’être informé des avancements de la procédure.

2)     Il faut souhaiter le dynamisme des juges, des procureurs, des avocats, pour essayer de trouver une façon de combler les lacunes dans la loi.

3)     Il faut allouer des ressources aux moyens logistiques, ex. les enquêtes pour réunir des preuves, car même avec la bonne foi des magistrats, les moyens sont dérisoires pour obtenir la vérité.

Angela Mudukuti, South African Litigation Centre – South Africa

In SA we consider the victim as the backbone of every case. The Rome Statute has been domesticated in south african legislation. If you committed a crime of the Rome Statute anywhere, and find yourself in South Africa, you can be judge there.

We asked investigation in South Africa for crimes against humanity committed in Zimbabwe, but the authorities refused. After 8 years, the investigations are finally on the way. We also kept good communication with the victims, we keep them informed, while protecting their security and confidentiality. Keeping NGOs and civil society outside the court helps. Keeping the identity of perpetrators secret helps too keeping victim’s identity secret. Litigation isn’t always the easiest process for victims. We have to always make sure the desires and needs of the victims are respected. We adopted a broader understanding and definition of who is a victim and our main objective is to create a precedent.

Gilbert Bitti, CPI

Je suis le conseil principal de la section préliminaire de la CPI, mais aujourd’hui je m’exprime en ma qualité personnelle. On a obtenu pas mal de chose dans le Statut de Rome, mais ça ne veut pas dire que ce qu’on a obtenu fonctionne très bien. Il est évident que les ONGs ont été essentielles pour tout ce qui a trait aux victimes dans le Statut. La représentante de REDRESS qui avait fait une intervention au nom du groupe de travail des droits pour les victimes avait dit : « Punir les criminels ne suffit pas, il n’y aura pas de justice tant que justice ne sera pas rendue aux victimes et pour rendre justice aux victimes, la CPI doit pouvoir répondre à leurs droits et leurs besoins ». Les ONGs ont été entendues à Rome. On est passé des deux tribunaux ad hoc, qui avaient une vision utilitaire des victimes, à une vision beaucoup plus inclusive des victimes, où elles sont traitées comme des sujets de droit qui doivent être entendues et obtenir réparation. Mais le système est très compliqué. Vous avez dans le Statut de Rome trois droits des victimes à participer. Deux droits spécifiques : le droit de participer pour ouvrir une enquête, art. 15(3) et le droit sur la compétence et la recevabilité de l’affaire, art. 19(3). Un droit général, art. 68(3), mis en application par règles 83 à 89, sur la possibilité pour les victimes de participer à toutes les étapes. Mais c’est un droit compliqué à faire valoir : les victimes doivent demander au Greffe pour pouvoir participer. Premier problème : les victimes doivent déposer une demande écrite et déposer suffisamment de renseignements pour prouver leur identité, ce qui a été prouvé insurmontable pour certaines victimes. Donc le premier problème d’accès à la CPI est lié à la procédure. Le deuxième problème d’accès à la cour est lié à l’éloignement des victimes. À partir de 2010, les juges ont prévus des équipes conjointes composées d’un avocat à La Haye et d’un avocat avec les victimes, mais ça coûte très cher. Dernière question : la publicité de la procédure. Vrai problème avec la CPI, c’est que les victimes (chez elles) ne sont pas au courant de ce qui se passe à La Haye. Beaucoup de victimes restent en dehors de la procédure. Il y a un problème de relais sur place de l’information en raison d’un manque de moyens de l’unité de la participation des victimes.

Victims should have a right to challenge the prosecutor’s decisions. But in the Rome Statute you don’t have a specific limit of time for the prosecutor to take a decision. In Colombia, 11 years later, no decision has been taken yet. But the victims cannot contest this absence of decision. Victims in Kenya have been complaining the « no case » in Kenya, but they don’t have a right to ask for reparations. So all their rights collapsed. We understand why the prosecutor have ceased the process, but the victims do not have the power to challenge the absence of decision. There is a lot of need to push for more participation and active rights for victims facing the CPI. The articles and rules are fine, but not all, we need the practice of victims going to the judges and prosecutors to ask for justice.

Second problem : The issue about legal representation. If you want (close) lawyers for the victims, you either ask the State Parties to pay or ask the NGOs and civil society to organize and pay or give pro bono assistance to victims. At some point, State Parties won’t pay anymore for that. But victims need lawyers. The victims need more outreach also. There is a need to push that. The victims exist in the Rome Statute, but efforts have to be made to make that existence effective.

Eugene Bakama Bope, Le Club des amis du droit du Congo – DRC

La CPI peut aussi tirer profit des procédures nationales (exemple de l’Afrique du Sud) pour faire évoluer le droit des victimes, qui est ici un peu théorique.

Gaëlle

Question pour Angela : [Question about donors, and priority given to victims or to procedure necessities] + Quels efforts faits au Zimbabwe pour sensibiliser la population sur le procès en Afrique du Sud, pour des crimes commis au Zimbabwe, avec des accusés et victimes au Zimbabwe?

Question pour Gilbert : [Question about religious institutions and their contribution to victims participation] + Il y a un manque de temps en pratique pour les victimes de faire les représentations voulues devant la chambre lors de l’ouverture d’une procédure…

Angela Mudukuti, South African Litigation Centre – South Africa

Our priorities is what the victims want. Our donors are aware that we determine our own agenda. The victims from Zimbabwe were in South Africa. […]

Gilbert Bitti, FICHL

Religious institutions can be useful to approach the victims. We need trust to approach them. It’s also a way to approach victims in a discreet way. We are all about prosecution and putting people in jail. Some religious institutions may have issues with prosecution procedures, but when the country ask the ICC to take a case, it’s for prosecution.

Selon l’art. 15, il y a un délai de 30 jours, cela peut effectivement être trop court. Pour la Géorgie, ce n’est pas si pire, parce que le pays est bien organisé, mais dans d’autres pays ça peut être un réel problème. Les victimes peuvent toutefois demander un délai supplémentaire (ç’a été fait au Kenya en décembre 2009, pour avoir plus de temps pour s’organiser, un délai de trois mois a été accordé par les juges au lieu de un mois). Il faut le demander et justifier sa demande. Ça a fonctionné, des milliers de victimes, individuellement ou collectivement, ont participé et ça a eu un impact sur la décision. Mais ça prend un minimum d’organisation et de soutien.

Jacques Mbokani, Le Club des amis du droit du Congo – DRC

Les ONGs au Congo ont été très actives. Au niveau des questions de droit, il faut faire une assistance et représentation juridique des victimes. Je pense aussi que les ONGs doivent réfléchir sur des réformes à proposer en partant des lacunes contenues dans la loi. Il est important que les ONGs puisse former, avec l’accord des autorités en place, pour traiter des crimes internationaux, [une forme d’aide pour] les instances qui sont plutôt habituées de traiter de droit commun. Je ne crois pas que les ONGs puissent être capables de garantir la protection des victimes mais peuvent conscientiser les autorités judiciaires à le faire. Les ONGs contribuent aussi beaucoup dans les enquêtes et dans la prise en charge des descentes sur le terrain. Au niveau des enquêtes, les ONGs peuvent aussi apporter leur expertise, au niveau des enquêtes sur les violences sexuelles notamment. Sur la question des réparations, les ONGs contribuent à soutenir les victimes au niveau des soins médicaux, mais peuvent aussi aller au-delà. Au Congo, les victimes n’ont pas beaucoup de soutien de la part de l’État congolais qui sort d’un conflit armé, d’une guerre civile, et dont les moyens sont donc limités. Il y a encore beaucoup de chose à faire et les ONGs peuvent peut-être faire le relais.

Gilbert Bitti, CPI,FICHL

J’avais déjà dit dans le passé que la CPI est un restaurant pour les victimes, mais où on les invite à dîner quand la cuisine est fermée. Aujourd’hui, la CPI est encore un restaurant pour les victimes, mais on les invite à dîner quand la cuisine est fermée, et que les serveurs sont déjà en train de dormir. La prise en considération de ce que disent les victimes a reculé. Ça va plus mal que bien. Il y a beaucoup de travail à faire, mais ça va être très long parce qu’il n’y a pas une réelle motivation, ce n’est plus la même ambiance, l’ambiance qu’il y avait en 1998 a disparu.

Eugene Bakama Bope, Le Club des amis du droit du Congo – DRC

Les juges sont-ils « pas pro-victimes » à la Cour?

Gilbert Bitti, FICHL

Il faut surtout analyser la jurisprudence pour voir comment les victimes sont prises en considération dans les décisions prises par les juges et les procureurs. Mais il est clair que nous ne sommes pas dans une période où la participation des victimes est en vogue. Mais ça ne disparaitra pas, le Statut de Rome ne changera pas. Le problème n’est pas dans le texte, mais maintenant il faut sortir du texte et voir en pratique.

Rapporteur

Anabelle  Nadeau

Lahaye, 19 novembre 2015

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