AFFAIRE DES ACTIVITÉS ARMÉES SUR LE TERRITOIRE DU CONGO : LE CLUB DES AMIS DU DROIT EXHORTE LE GOUVERNEMENT CONGOLAIS A CONTRAINDRE L’OUGANDA À RÉPARER LES DOMMAGES CAUSÉS

COMMUNIQUE DE PRESSE

À la suite de l’annonce des audiences publiques sur la question des réparations en l’Affaire des Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c Ouganda) devant la Cour internationale de Justice prévues du 18 au 22 mars 2019, à la Haye aux Pays Bas, le Club des Amis du Droit du Congo attire, par le présent communiqué officiel, l’attention de la communauté tant nationale qu’internationale sur les faits ci-après :

 

  1. À titre de rappel, le 19 décembre 2005, la Cour internationale de Justice disait et jugeait, dans son arrêt au fond, d’une part, que l’Ouganda était une puissance occupante en Ituri et qu’il se trouvait en tant que tel dans l’obligation de prendre toutes les mesures qui dépendaient de lui en vue de rétablir et d’assurer, autant qu’il était possible, l’ordre public et la sécurité dans le territoire occupé dans le strict respect des lois en vigueur en République démocratique du Congo et, d’autre part, les diverses violations du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits de l’homme perpétrées par les troupes de Uganda People’s Defence Forces, (UPDF), qui ont occasionné une kyrielle des victimes restées sans réparation, étaient imputables à l’Ouganda;
  2. Ayant établi cette responsabilité internationale sans équivoque à charge de l’Ouganda, la Cour avait convié les parties, conformément à la procédure qu’elle applique, à trouver une entente sur la question relative à la nature, à la forme et au montant des réparations au profit de la République démocratique du Congo;
  3. Contre toute attente et en dépit de multiples négociations entre parties, aucune issue n’a été trouvée. Dix ans après l’arrêt de la Cour, en date du 13 mai 2015, la République démocratique du Congo a décidé de se référer à la Cour pour que celle-ci fixe la nature, la forme et le montant des réparations qui lui sont dues. Après plusieurs reports, les audiences y relatives auront lieu dans un mois et la décision de la Cour suivra inéluctablement;
  4. Tout en étant convaincu que les préparatifs à la hauteur des enjeux de l’heure se poursuivent ou s’intensifient en ce moment précis et particulier où l’alternance démocratique que vient de connaître la République démocratique du Congo pourrait coïncider avec la mise en œuvre des politiques internes visant la cicatrisation des plaies des victimes de violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme imputables à l’Ouganda et la nécessité d’honorer la mémoire collective, le Club des Amis du Droit du Congo, en tant qu’organisation spécialisée dans la recherche, la formation et la sensibilisation sur le droit international des droits de l’homme, de la justice pénale internationale et de la justice transitionnelle, invite vivement le Gouvernement congolais à placer au centre de ses démarches, les préoccupations des populations touchées par les conséquences de ces conflits armés;
  5. Dans cet élan, il est souhaitable que le Gouvernement congolais mette en place un plan collectif de réparation interne pour permettre aux victimes tant directes qu’indirectes des violations imputables à l’Ouganda de panser leurs plaies. Ce plan devra passer par la création d’un fond spécial qui devra déterminer les axes prioritaires en fonction des besoins des collectivités concernées;
  6. Au cas où l’Ouganda tenterait de se refuser d’exécuter la décision qui sera rendue après les audiences de la Cour, hypothèse à ne pas exclure eu égard à la mauvaise foi que ne cesse d’afficher ledit État, la République démocratique du Congo devra user de tous les moyens de droit prévus par la Charte de l’Organisation des Nations Unies et le Statut de la Cour pour l’y contraindre.
  7. Par respect aux victimes de ces violations, il serait malaisé d’envisager une solution politique qui pourrait conduire à une paralysie de la procédure en cours et/ou de la décision à venir.

 

Fait à Kinshasa, le 13 février 2019.

Pour le comité directeur

E. Bakama Bope

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